Bête, et méchant

Je me suis laissé dire...
le 18/04/2023 22:14
qu'il y avait un article de loi -code du commerce, je suppose- qui permettais de suspendre les paiements envers un prestataire de service qui ne remplissait pas sa part de contrat.

Quelqu'un saurait me dire duquel il s'agit ?
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Gimli
Il y a encore un nain, dans la Moria qui respire

Légende
le 18/04/2023 22:30
Citation :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
(code civil). Si ton cocontractant ne remplit pas ses obligations, tu n'as pas à remplir les tiennes (pas de paiement dans ce cas).
Bête, et méchant

le 18/04/2023 23:15
Merci, mais saurais tu me mettre un lien idoine ?

Genre un truc sur legifrance ? Désolé mais je n'arrive pas à trouver tout seul.
yamipotter
33
Zombie
le 18/04/2023 23:57
Article 1219 et 1220 du code civil lien
Bête, et méchant

le 18/04/2023 23:59
Citation :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites


J'ai trouvé le lien legifrance grâce à ça. Re-merci.

Normalement, ça devrait être suffisant avec ce que j'ai (tellement j'ai des putains de brancouilles en face), mai si quelqu'un a mieux, je prends.
Bête, et méchant

le 18/04/2023 23:59
Merci yami aussi.
Bête, et méchant

le 19/04/2023 0:50
Pour résumer...

Lorsque je suis arrivé dans la librairie ou je suis y'a quelques années, on avait un contrat pour recevoir des cartiuches d'encre avec un boite : ecoburotic.

à priori ça ce passait bien, on avait des cartouches d'encre N&B à gogo.

la directrice de l'époque est partie à la retraite, mais juste avant, elle a re-signé un contrat avec eux, alors qu'ils venaient de se faire racheter par belta, qui lui ont fait signer un contrat de 5 ans... Je lui ai dis à l'époque que ça puait du cul, mais elle a signé quand même.

Évidemment, au bout 6 mois, belta me rappelle pour me dire qu'on imprimait trop par rapport à notre forfait (800 pages NB + 200 pages couleurs par mois) parce que je le demandais de nouvelles cartouches. Du coup je regarde, je vois que c'est un peu bizarre et je négocie un délai.

Y'a 2 mois, je le re-demande des cartouches car on est à sec, et ils me disent qu'on a ultra-dépassé notre forfait. Il me disent qu"avec les cartouches qu'ils m'ont donné (ils m'ont vendu l'imprimante avec) on a fait l'équivalent de 50 000 impressions.

Or, quand je regarde le nombre de page imprimée par l'appareil, il m'indique 21 000 impressions. Je m'aperçois qu'ils envoient des sous-marques de cartouches d'encre et que jusqu'ici, ça m'a couté le même prix (à 20 € près en ma faveur) que si j'avais acheté les des cartouches en magasin sans prendre des sous-marques (genre des vraies EPSON).

J'appelle le commercial, puis son chef, qui m'explique qu'on a déjà, vu la capacité des cartouches qu'ils nous envoyé (c'est là dessus qu'ils se basent pour savoir ce qu'on a imprimé), effectué 50 000 impressions, soit environ 3/4 de ce qu'on aurait du consommer en 5 ans, alors qu'on en est seulement à 19 mois sur 60.

Je lui dis que l'imprimante qu'il nous ont fourni n'indique que 21 000 impressions, mais le gars tente de nous embrouiller comme un vulgaire forceur trop bourré qui tente de serrer au baloche, et m'explique que je n'aurais mes prochaines cartouches que dans 15 mois !!!

Comme j'ai une preuve écrite de son explication foireuse et que j'ai les chiffres de l'imprimante qui le contredisent, on est d'accord qu'ils n'ont pas rempli la part de leur contrat, à savoir nous fournir de quoi faire 50 000 impressions, comme ils nous le répètent sans cesse ?

Ou bien ?
Bête, et méchant

le 19/04/2023 0:54
Sachant que l'imprimante m'indique bien que le rapport entre les impressions N&B et couleurs est bien de 80/20, comme il est prévu dans notre contrat.

tu peux toujours
le 19/04/2023 2:18
te renseigner auprès de la DGCCRF qui au pire te balancera vers un médiateur. Est-ce que le contrat mentionne la qualité ou la marque des cartouches fournies, la qualité d'impression, etc...?
Gimli
Il y a encore un nain, dans la Moria qui respire

Légende
le 19/04/2023 8:43
Déjà un contrat avec un maximum c'est pas ouf. Tu préfères éventuellement fixer un minimum, avec ensuite un tarif garanti quel que soit le volume. Qu'un fournisseur se plaigne que tu consommes trop c'est le monde à l'envers et c'est la preuve que le contrat est mal fait...
Gimli
Il y a encore un nain, dans la Moria qui respire

Légende
le 19/04/2023 9:56
J'ai passé un marché public pour les photocopieurs de 14 collèges et lycées qui a débuté en janvier pour 3 ans. y'a eu des négociations de dernière minute pour faire baisser le coût des photocopie de 20 à 25 pourcents. Mais avec le cout de location des photocopieurs et imprimantes, c'est difficile d'avoir une idée des marges des fournisseurs.
hipsadicool
strasbourg
Horreur
le 19/04/2023 10:23
j'ai un HP 78A Noir Cartouche Toner (CE278A) a vendre si c'est compatible avec ton imprimante. C'est neuf, je te le fait a prix cassé.
Bête, et méchant

le 19/04/2023 10:36
Citation :
te renseigner auprès de la DGCCRF


Ouais, je vais me tourner vers eux, ça me parait le mieux.
Ant1
le 19/04/2023 21:13
Bête, et méchant

le 20/04/2023 17:41
Coup de fil de Belta à l'instant, ils m'envoient un jeu de cartouche gratis...

La menace de la répression des fraudes, c'est efficace.

Merci !
YouriGogol
Slavo-Mongol mongolien
le 20/04/2023 17:47
toujours ça de gagner
Bête, et méchant

le 20/04/2023 18:00
Citation :
toujours ça de gagner


Ouais, mais je les attends quand même au tournant.
YouriGogol
Slavo-Mongol mongolien
le 20/04/2023 18:07
comme la dame blanche attends les mauvais conducteurs
Ant1
le 20/04/2023 21:53
ah mince l'électricité n'existait pas avant EDF ?

faudrait qu'EDF change de métier s'ils sont aussi glands que ça ...
Ant1
le 20/04/2023 21:54
post cross topic avec HFR ...
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